Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : avril 2026

Article 1 – Identité du vendeur

Le site adpguitarparts.fr est exploité par :

SAS SVEL ADP
Nom commercial : ADP Guitar Parts
Société par Actions Simplifiée au capital de 8 000 €
Siège social : 4 rue du Morbihan, 56400 Plougoumelen, France
SIRET : 879 460 137 00034
RCS : Lorient
TVA intracommunautaire : FR17879460137
Président : Etienne Ensargueix
Contact : adpguitarparts.fr/fr/nous-contacter

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations de la SAS SVEL ADP (ci-après « le Vendeur ») et de toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site adpguitarparts.fr (ci-après « l'Acheteur »).

Les CGV s'appliquent à toute commande passée sur le site, que l'Acheteur agisse en qualité de consommateur, de non-professionnel ou de professionnel. Les dispositions spécifiques au droit de la consommation (rétractation, garanties, médiation) ne s'appliquent qu'aux Acheteurs ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance avant de valider sa commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 – Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site adpguitarparts.fr, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits à tout moment.

Chaque produit est présenté sous forme d'un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques, conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation. Les photographies illustrant les produits sont les plus fidèles possibles mais ne constituent pas un engagement contractuel, de légères variations (couleur, aspect) pouvant exister entre la photographie et le produit réel.

En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, l'Acheteur en sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir entre l'attente du réapprovisionnement, le remplacement par un produit de qualité et de prix équivalent, ou le remboursement intégral de la commande.

Article 4 – Prix

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA au taux en vigueur au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable à l'Acheteur est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément et indiqués à l'Acheteur avant la validation définitive de la commande. Le montant des frais de livraison varie en fonction de la destination, du poids du colis et du mode d'expédition choisi.

Pour les livraisons hors Union européenne et dans les territoires d'outre-mer, les droits de douane et taxes locales éventuellement exigibles sont à la charge exclusive de l'Acheteur.

Article 5 – Commande

Pour passer commande, l'Acheteur doit créer un compte client sur le site adpguitarparts.fr ou se connecter à un compte existant. Le processus de commande comprend les étapes suivantes :

1. Sélection des produits et ajout au panier.
2. Vérification du contenu du panier (quantités, références).
3. Choix de l'adresse de livraison et du mode de livraison.
4. Choix du mode de paiement.
5. Vérification récapitulative de la commande, prise de connaissance et acceptation des CGV.
6. Validation définitive de la commande par clic sur le bouton « Confirmer ma commande ».

Le clic de validation forme la conclusion définitive du contrat de vente. L'Acheteur reçoit un email de confirmation récapitulant les détails de sa commande.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur non résolu, de suspicion de fraude, ou d'anomalie dans la commande.

Article 6 – Modalités de paiement

L'Acheteur peut régler sa commande par les moyens de paiement suivants :

6.1 Paiement par carte bancaire

Le paiement par carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.) est traité de manière sécurisée par notre prestataire de paiement Mollie. Les données de paiement sont chiffrées et transmises directement à Mollie ; elles ne sont à aucun moment stockées sur les serveurs du Vendeur. Le paiement est débité au moment de la validation de la commande.

En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l'Acheteur est invité à contacter sa banque pour contester le prélèvement dans les délais légaux (article L133-24 du Code monétaire et financier).

6.2 Paiement par PayPal

L'Acheteur est redirigé vers l'interface sécurisée de PayPal pour finaliser le règlement. Le paiement est irrévocable sauf en cas d'utilisation frauduleuse.

6.3 Paiement par virement bancaire

L'Acheteur reçoit les coordonnées bancaires du Vendeur après validation de sa commande. La commande ne sera traitée et expédiée qu'après réception effective du virement, dans un délai minimum de 2 jours ouvrés suivant la réception des fonds.

La confirmation de la commande vaut preuve du contrat de vente et reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance.

Article 7 – Livraison

7.1 Zones et modes de livraison

Le Vendeur livre en France métropolitaine, dans l'Union européenne, au Royaume-Uni et à l'international. Les commandes sont expédiées via les transporteurs suivants, selon la destination et le poids :

• Mondial Relay – livraison en point relais (France et pays européens éligibles).
• Delivengo / La Poste – lettre suivie et colis légers (France et international).
• Colissimo – colis avec suivi, avec ou sans signature (France et international).
• FedEx (Priority / International Connect Plus) – livraison express internationale.

Le mode de livraison est proposé à l'Acheteur en fonction de sa destination et du contenu de sa commande.

7.2 Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la confirmation d'expédition de la commande. Ils varient selon le mode de livraison et la destination :

• France métropolitaine : 2 à 5 jours ouvrés.
• Union européenne : 3 à 10 jours ouvrés.
• International (hors UE) : 5 à 20 jours ouvrés.

Conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation, en cas de dépassement de la date de livraison de plus de 30 jours sans motif légitime, l'Acheteur peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.

7.3 Réception et réclamations

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage et des produits à la réception. En cas de colis endommagé ou incomplet, l'Acheteur doit :

• Émettre des réserves écrites auprès du transporteur au moment de la livraison.
• Signaler le problème au Vendeur via la page de contact dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la réception.

7.4 Transfert des risques

Pour les Acheteurs consommateurs, le transfert des risques s'opère au moment de la prise de possession physique du produit par l'Acheteur (article L216-4 du Code de la consommation). Pour les Acheteurs professionnels, le transfert des risques s'opère au moment de la remise du colis au transporteur.

Article 8 – Droit de rétractation

Cet article s'applique exclusivement aux Acheteurs consommateurs et non-professionnels.

8.1 Délai de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit (ou du dernier produit en cas de livraison fractionnée) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

8.2 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, l'Acheteur doit notifier sa décision au Vendeur au moyen d'une déclaration claire et non ambiguë, soit :

• Via la page de contact du site.
• Par courrier postal à : SAS SVEL ADP – 4 rue du Morbihan, 56400 Plougoumelen, France.
• En utilisant le formulaire type de rétractation ci-dessous.

8.3 Retour des produits

L'Acheteur doit renvoyer le(s) produit(s) dans un délai maximum de 14 jours suivant la notification de sa rétractation. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, complets, non utilisés et en parfait état de revente. Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur.

8.4 Remboursement

Le Vendeur rembourse l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard le moins coûteux proposé), dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve d'expédition fournie par l'Acheteur, la première de ces dates étant retenue. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

8.5 Exclusions du droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur ou nettement personnalisés.

8.6 Formulaire type de rétractation

Article 9 – Garanties légales

Cet article s'applique exclusivement aux Acheteurs consommateurs et non-professionnels.

Indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle, le Vendeur est tenu des défauts de conformité et des vices cachés dans les conditions suivantes :

9.1 Garantie légale de conformité

9.2 Garantie légale des vices cachés

9.3 Mise en œuvre des garanties

Pour faire valoir ses garanties, l'Acheteur doit contacter le Vendeur via la page de contact en précisant le numéro de commande et la nature du défaut constaté, accompagné si possible de photographies. Le Vendeur indiquera la procédure de retour à suivre.

Article 10 – Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement de l'intégralité du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 11 – Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil, de perturbation ou grève des services postaux et transports, d'inondation, d'incendie ou de tout autre événement échappant à son contrôle.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour les inconvénients et dommages liés à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques ou tout événement qualifié de force majeure.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable du non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés. Il appartient à l'Acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits commandés.

Article 12 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site adpguitarparts.fr (textes, images, photographies, logos, marques, vidéos, graphismes, mise en page, base de données) est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de la SAS SVEL ADP ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments est interdite sans l'autorisation écrite préalable du Vendeur.

Article 13 – Données personnelles

Dans le cadre de la gestion des commandes et de la relation client, le Vendeur collecte et traite des données personnelles de l'Acheteur conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Les informations détaillées sur le traitement des données personnelles (finalités, durées de conservation, droits des personnes, destinataires) figurent dans la page Mentions Légales accessible sur le site.

L'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition qu'il peut exercer à tout moment via la page de contact.

Article 14 – Règlement des litiges

14.1 Réclamations

Pour toute réclamation, l'Acheteur peut contacter le Vendeur via la page de contact du site ou par courrier postal à : SAS SVEL ADP – 4 rue du Morbihan, 56400 Plougoumelen, France.

14.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, si un litige n'a pas pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalable auprès du Vendeur, l'Acheteur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean de Beauregard, 91400 Orsay, France
Site web : cm2c.net

Plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

14.3 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable ou par la médiation, les tribunaux compétents seront :

• Pour les Acheteurs consommateurs : le tribunal du lieu de domicile de l'Acheteur ou celui du siège social du Vendeur (Lorient), au choix de l'Acheteur, conformément aux articles R631-3 du Code de la consommation.
• Pour les Acheteurs professionnels : le Tribunal de Commerce de Lorient.

Article 15 – Intégralité du contrat

Les présentes CGV, complétées par les mentions légales et la politique de confidentialité du site, constituent l'intégralité de l'accord entre le Vendeur et l'Acheteur. Si l'une quelconque des clauses des CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur et conserveraient leur plein effet.

Le fait pour le Vendeur de ne pas exercer un droit prévu aux présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit.